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Quand l’intangibilité des pensions de retraite liquidées rencontre l’équité : retour sur un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier.
L’intangibilité des pensions liquidées est un principe fondamental du droit de la sécurité sociale, conçu pour garantir la ...
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Collaborateur sénior (H/F) droit de la copropriété
Cabinet d'avocats installé à Paris 16ème, intervenant en droit immobilier et composé d’environ 30 avocats et juristes, nous recherchons un collaborateur confirmé (H/F) pour renforcer notre pôle droit ...
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Des nouveautés "Tech" pour les métiers du droit (décembre 2024).
Voici quelques nouveautés pour les avocats et juristes, pour étendre leur offre de service, mieux se transformer ou ...
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Publication n°44, décembre 2024, de la revue du Grasco.
Au Sommaire... ÉDITO INTERVIEW Colonnel Rénald BOISMOREAU, Commandant le Service central de renseignement criminel, Pôle ...
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Secteur de l’électricité en RDC : quelle règlementation s’impose aux investisseurs
En RDC, la libéralisation du secteur de l'électricité ouvre des opportunités pour les investisseurs grâce à un potentiel ...
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Offre de stage en droit économique pour une durée de six mois
FORWARD AVOCATS, Cabinet d'avocats créateur de solutions immatérielles et contractuelles, implanté à Bordeaux, est investi dans la sécurisation des négociations commerciales et des réseaux de distribu ...
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Réforme européenne du droit des dessins et modèles : une nouvelle ère pour la protection des créations dans l’Union.
Le nouveau Règlement européen sur les dessins et modèles, applicable à partir de mai 2025, modernise la terminologie, étend ...
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Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandataire social ou salarié
Un ancien dirigeant de Randstad France a contesté la non-qualification de son accord en contrat de travail. La Cour de ...
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Les problématiques fiscales en lien avec la cryptomonnaie.
La résidence fiscale est essentielle pour comprendre l'imposition des cryptomonnaies. En France, les plus-values des ventes ...
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Justice et protection sociale au Maroc : des réformes à l’épreuve des réalités juridiques.
Le Maroc évolue vers une protection sociale améliorée et une justice accessible grâce à des outils comme le Registre national ...
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La majoration pour ancienneté dans le secteur du transport sanitaire.
Les majorations salariales liées à l'ancienneté varient selon le personnel : ouvriers, employés, techniciens et cadres. Elles ...
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Mon voisin empiète sur ma propriété : que faire
Le droit à la propriété est un droit fondamental. En cas d'empiètement, il est crucial de déterminer les limites précises en ...